ART. 27	N°II-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-418
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loi definances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté le principed’une compensation aux Départements de la revalorisation du RSA àhauteur de 4% décidée par l’Etat.
Cette revalorisation faisant partiedes dépenses structurelles et pérennes des Départements, elle doitêtre maintenue en 2023.
Cette légitime revalorisation a étéactée de manière unilatérale par l’État qui doit par conséquent lacompenser.
Le RSA fait historiquement partiedes compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser,or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11milliards de dépenses de RSA, les Départements ont déjà un reste àcharge de 5,4 Md€.
Cette revalorisation de 4% n’estqu’une des dépenses décidées par l’État – pour certaines nonconcertées et souvent partiellement voire pas compensées – qui sesont accumulées en moins d’un an. En cumulé, l’ensemble de cescharges brutes (avant recettes) majore les dépenses defonctionnement de 5,8%, dont 3,9% au titre de ces mesures. Lescharges nettes supplémentaires représentent au total près de 2,5milliards d’euros pour les Départements.
Cet amendement vise ainsi àcréer une ligne nouvelle « Compensation aux départements faceà la revalorisation du RSA » dotée de 240 M€. Seraientdiminués du même montant les crédits de l’action 5 du programme119.      
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Il n’est enaucun cas souhaité de diminuer les crédits d’unedotation c’est pourquoi les auteurs de cet amendementdéfendent la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.