ART. 27	N°II-42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-42
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	1 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmettre l’accent sur l’insuffisance des crédits inscrits autitre des mesures exceptionnelles de protection des consommateursde gaz et d’électricité. Les nouvelles dispositions du boucliertarifaire exposeront les ménages à une augmentation moyennedes factures de l’ordre de 25 € par mois pour les ménages qui sechauffent au gaz et de l’ordre de 20 € par mois pour lesménages se chauffant à l’électricité. Les augmentation seront plusimportantes encore dans les logements mal isolés, au détrimentde millions de nos concitoyens, qui paieront ainsi lesconséquences des manquements répétés du gouvernement tant enmatière de réforme du marché de l’énergie que de rénovation del’habitat.
L’amendement vise à majorer lesautorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) del’action 17 “Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs” du programme 345 (Service public de l’énergie) àhauteur de 1 milliard d’euros. En contrepartie, les AE et les CP del’action 02 “Accompagnement transition énergétique” du programme174 (Énergie, climat et après-mines) seront minorés du même montant(1 milliard d’euros).