ART. 27	N°II-420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-420
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	8 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de soulignerl’accroissement des subventions destinées aux 62 collectivitésterritoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques,il n’en demeure pas moins que cette augmentation demeureinsuffisante pour instituer un financement équitable entre lesopérateurs publics en charge de cette mission.
Le mode de financement de cetteactivité, tel qu’il a été revu en 2016, institue une répartitiondes crédits nettement défavorable aux collectivités locales - cesdernières bénéficiant en moyenne d’un taux de subventionnementinférieur de 50 % à celui que l’lnrap perçoit par hectarediagnostiqué.
Cette différence s’expliqued’autant moins que l’État perçoit le produit d’une taxe dédiée, laredevance d’archéologie préventive (RAP), dont le montant excède deplusieurs dizaines de millions d’euros le total des crédits dedépense que l’État destine à l’ensemble des activités d’archéologiepréventive.
L’analyse des rapports d’activitéde l’Inrap et des comptes de l’Etat a permis de chiffrer ladifférence de traitement entre les collectivités et l’Inrap pourl’exercice de cette mission. Cette reconstruction a permisd’évaluer le manque à gagner pour les collectivités à 10,5 millionsd’euros par an depuis 2018.
Aussi, si des marges de manœuvresont à trouver dans les critères d’éligibilité des collectivitésterritoriales, il est proposé, par cet amendement, de rattraperl’écart entre les dotations Inrap et les dotations collectivitéspar un amendement de crédit.
L’archéologie préventive conduitepar les collectivités présente l’avantage d’avoir une plus granderéactivité. Il s’agit donc de conserver celle-ci au sein descollectivités pour d’une part, et au sein de l’Inrap d’autre part,mais de leur apporter une égalité de traitement.
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 9 -Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 8millions d’euros. Sont diminués du même montant les crédits del’action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 -Soutien aux politiques du ministère de la culture.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Les auteurs de cet amendement défendentnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.