ART. 27	N°II-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-421
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des intenses incendies deforêt de l’été 2022, la solidarité interdépartementale a joué àplein. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car lechangement climatique et les risques naturels décorrèlent la naturedes besoins et les ressources des Départements.
L’ancien fonds d’aide àl’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien auxinvestissements structurants des services d’incendie et de secoursen 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule laNouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont à ce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait êtreorientée davantage vers l’investissement des SDIS.
Le fléchage sur les pactescapacitaires prévu dans ce PLF 2023 semble insuffisant au regarddes enjeux ; il l’est également en comparaison des anciensmontants de la dotation, et même au regard de son montant l’andernier.
Aussi, cet amendement propose deporter la dotation de 1 à 22 millions d’euros en crédits depaiement, et de 8 à 29 millions d’euros en autorisationsd’engagement.
Cette somme représenterait uneaugmentation très modérée des ressources, mais permettrait au moinsde soutenir les SDIS des Départements nouvellement touchés par lerisque feux de forêt ou en difficulté.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de lasécurité civile. Il faut désormais y donner corps.
21 millions d’euros correspondent àl’équivalent de 60 camions feux de forêt, ce qui permettrait desoutenir ces Départements.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile » du programme 161 de 21 millions d’euros. Sontdiminués les crédits de l’action 03 « Educationroutière » et de l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207,chacune à parts égales (10,5 millions d’euros). 
Les règles de recevabilitébudgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. L’auteur decet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.