ART. 29	N°II-424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-424
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault et M. Alfandari
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	11 000 000	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la collecte dépasse chaque année le seuil dedépense autorisé sur le CASDAR. Un réalignement du plafond dedépense du CASDAR sur le montant de la collecte est nécessaire afind’éviter des excédents de collecte toujours plus importants dansles prochaines années. 
Pour financer la feuille de route PNDAR+, qui comprend quatremodules de recherche et développement afin de s’adapter auchangement climatique, 6 millions d’euros doivent être débloqués,auxquels s’ajoutent 5 millions d’euros pour la prise en compte del’inflation dans les programmes engagés dans le PNDAR à hauteur de4 %. 
C’est pourquoi cet amendement prévoit la diminution de 11millions d’euros des crédits de l’action 1 « Développement etTransfert » du programme 775 « Développement et transferten agriculture de la mission »Développement agricole etrural« , et, en contrepartie, une augmentation descrédits de 11 millions d’euros de l’action 1 »Rechercheappliquée et innovation« du programme 776 »Rechercheappliquée et innovation en agriculture« de lamission »Développement agricole et rural« .