ART. 27	N°II-425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-425
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  a pourobjectif d’augmenter les moyens dédiés à l’accompagnement desélèves en situation de handicap. Notre pays est dans l’incapacitéd’accompagner l’ensemble des élèves au sein d’une école réellementinclusive. La situation des AESH, malgré le recrutementsupplémentaire de 4000 personnes, continue d’être extrêmementprécaire. Il convient d’agir sur plusieurs leviers : larémunération, qui est en moyenne de 800 euros, l’augmentationdes horaires et la formation qui doit être renforcée. La continuitédans la prise en charge entre le temps scolaire et péri-scolaireest aussi l’une des priorités. Les grandes difficultés derecrutement d’AESH, au nombre de 132 000, s’explique  par laprécarité du métier. Un plan de titularisation doit également êtreengagé. La campagne de l’UNAPEI « j’ai pas école »illustre les grandes difficultés rencontrées par les familles etles atteintes aux droits fondamentaux des enfants. En 2021,20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droitsde l’enfant concernent des difficultés d’accès à l’éducationd’enfants en situation de handicap. Cet état de fait n’est pasacceptable et ne pourra se résoudre sans augmentation sensible desmoyens dédiés à l’accompagnement.
Afin de se conformer à la LOLF etaux règles de recevabilité des amendements, cet amendement estainsi rédigé :
L’action 3 (inclusion des élèves ensituation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève) estabondée en AE et en CP de 10 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés surl’action 09 ( fonctionnement des établissements) du programme139 (Enseignement privé du premier et du second degrés)