ART. 27	N°II-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
M. Chassaigne, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 579 421	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 579 421	0	
TOTAUX	3 579 421	3 579 421	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desrecommandations du SNETAP-FSU. Il vise a revenir sur la suppressiondes emplois et le manque de dotations qui ne permettentplus d’assurer l’offre d’enseignements facultatifs dansle respect des référentiels-programmes et grilles horaires.
Les cosignataires proposent le rétablissement d’une dotationd’enseignement équivalente à 69 312 h soit 46 ETPT, qui selon lescalculs du syndicats, sont nécessaires pour commencer àremettre à niveau ces outils de formation que sont leslycées agricoles publics. Pour les 46 ETPT, le coût estestimé à 3 579 421,92 euros.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 01 (mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics) du programme 143(enseignement technique agricole) est abondée de3 579 421 euros.
Ces crédits sont prélevés surl’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139(enseignement privé du premier et du second degrés)