ART. 27	N°II-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-431
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Cordier, M. Ray et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	240 000 000	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loi definances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté le principed’une compensation aux Départements de la revalorisation du RSA àhauteur de 4% décidée par l’Etat.
 
Cette revalorisation fait partie des dépenses structurelles etpérennes des Départements ; la logique du vote intervenu cetété implique qu’elle soit prolongée en 2023.
 
En compensant à 240 millions d’euros en année pleine (le doubledes 120 millions votés pour la demi-année 2022), il s’agit de faireappliquer le principe du décideur-payeur. Cette décision derevalorisation, si elle est légitime, a été actée de manièreunilatérale par l’État, qui doit donc la compenser.
 
Le RSA fait historiquement partie des compétences décentraliséesque l’État s’est engagé à compenser, or force est de constaterqu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses deRSA, les Départements ont déjà un reste à charge de 5,4 Md€.
 
Cette revalorisation de 4% n’est qu’une des dépenses décidéespar l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellementvoire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an. Encumulé, l’ensemble de ces charges brutes (avant recettes) majoreles dépenses de fonctionnement de 5,8%, dont 3,9% au titre de cesmesures. Les charges nettes supplémentaires représentent au totalprès de 2,5 milliards d’euros pour les Départements.
 
Le présent amendement vise ainsi à créer une ligne nouvelle« Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA » dotée de 240 M€. Seraient diminués du même montantles crédits de l’action 5 du programme 119.       
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité dediminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cetamendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.