ART. 27	N°II-432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-432
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 142 300 000	0	
Protection maladie	0	1 142 300 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 142 300 000	1 142 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àtransformer l’AME en un dispositif qui prend en charge pour lesadultes les seuls soins urgents, comme dans tous les pays del’Union européenne et à redéployer le budget alloué à l’AME vers laprévention des maladies chroniques et la qualité de vie desmalades.
Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet decouvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situationirrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à 1,2123milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soins urgents, dansle budget pour l’année 2023. Il était de 1,086 milliard en 2022,soit une augmentation budgétaire de +12,36%.
La présentation de ces crédits par le gouvernement illustreparfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que cemilliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME nedevrait théoriquement concerner que ces derniers. Selon leministère de la Santé « plus de 383 000 étrangers » ont bénéficiéde ce dispositif en 2020.
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soinsprodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Françaisrenoncent à certains soins et que la qualité des services publicsrelatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité etgratuit à tous les soins pour les clandestins génère unescandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. Deplus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale,car elle agit comme un appel d’air.
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout enconservant un dispositif de soins urgents c’est-à-dire ceuxpermettant de répondre aux graves cas mettant en jeu le pronosticvital ou pouvant conduire à une altération grave et durable del’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
L’amendement propose de :
- retirer le montant de l’AME (1,2123 milliard d’euros horssoins urgents de 70 millions d’euros) soit 1,1423 millard d’eurosde l’action 2 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 «Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,1423 millard d’euros lesdispositifs de soins en faveur des Français de l’action 14 «Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades »du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».