ART. 27	N°II-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-434
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Warsmann, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter un soutien budgétaire à destination des SDIS desdépartements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou endifficulté. Lors des intenses incendies de forêt de l’été2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doits’accompagner d’une solidarité nationale, car le changementclimatique et les risques naturels décorrèlent la nature desbesoins et les ressources des départements. 
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenudotation de soutien aux investissements structurants des servicesd’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS aucarré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSisont à ce jour bénéficié.
 
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage versl’investissement des SDIS.
 
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est égalementen comparaison des anciens montants de la dotation, et même auregard de son montant l’an dernier.
 
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22millions d’euros en crédits de paiement (+21M), et de 8 à 29millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette sommereprésenterait une augmentation très modérée des ressources, maispermettrait au moins de soutenir les SDIS des départements endifficulté ou faisant nouvellement face à des feux de forêt.
Ce besoin de moyens a été exprimépar tous les acteurs de la sécurité civile. Il faut désormais ydonner corps.  21 millions d’euros correspondent àl’équivalent de 60 camions feux de forêt, ce qui permettrait desoutenir ces Départements.
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 de 21 millions d’euros. Sont diminués les crédits del’action 03 « Education routière » et de l’action 02« Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207, chacune à parts égales (10,5 millions d’euros). Lesauteurs de cet amendement précisent que cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement,ils demandent à ce que ce gage soit levé.