ART. 27	N°II-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-436
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et M. Giraud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	20 000 000	
Concours spécifiques et administration	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	10 000 000	
Concours spécifiques et administration	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mobiliser un fonds de 20M€ pourl’accompagnement des collectivités particulièrement touchées parles incendies exceptionnels de l’été 2022, notamment en Gironde où32 000 hectares du massif des Landes de Gascogne ont brûlé. A luiseul, l’incendie de Landiras fut le plus important dans notre paysdepuis celui de 1949 dans les Landes.
Ce fonds, sur le modèle du fonds dereconstruction - tempête Alex et donc distinct des crédits quipourraient être mobilisés au sein de la sous-action« Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâtscausés par les calamités publiques », permettrait de soutenirdes projets de reconstruction, notamment pour les projets destinésà assurer la résilience et le développement de ces territoiresdurement touchés.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé :
1° De majorer de 20M€ enautorisations d’engagement, les crédits de l’action 01 du programme122 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01du programme 119 ;
2° De majorer de 10M€ encrédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 122par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 119.
Naturellement, il n’est pasquestion de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter lescontraintes de l’article 40.