ART. 27	N°II-437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-437
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et M. Giraud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer de 10M€ les moyens dévolusà la Dotation forfaitaire titres sécurisés au regard des besoins derenouvellement et de montée en puissance des équipements descollectivités face à une demande toujours très forte desFrançais.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorerde 10M€ les crédits de l’action 01 du programme 119 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 122. Naturellement il n’est pas dans notre intention depénaliser ce programme, bien au contraire, mais simplement derespecter la contrainte posée par l’article 40 de laConstitution.