ART. 27	N°II-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-438
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Giraud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Filet de sécurité inflation pour le bloc communal(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unsoutien budgétaire de l’État au bloc communal face à l’inflation,en particulier la hausse des prix de l’énergie et del’alimentation, dans la continuité du filet de sécurité voté enLFR2022.
Le projet de loi de finances pour2023, dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, necontient aucun appui budgétaire aux collectivités face àl’inflation. Il est donc proposé de pallier cet oubli avec unamendement de crédits.  Le chiffrage reste encore difficile,la liste précise et définitive des collectivités éligibles ausoutien adopté cet été n’ayant pas encore été communiquée auxparlementaires en dépit de la publication dudécret n° 2022‑1314 du 13 octobre 2022.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission« Relations avec les collectivités territoriales »à la création d’une ligne nouvelle « Filet de sécuritéinflation pour le bloc communal » dotée de 500M en AEet CP et à la diminution d’un même montant de 500M en AE et CP surl’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement nesouhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de leverle gage.