ART. 45	N°II-439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-439
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et M. Giraud
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis Le2° de l’article L. 2334‑33 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Toutefois, lescommunes membres d’une métropole qui ne sont pas caractériséescomme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut nationalde la statistique et des études économiques, au 1erjanvier de l’année au titre de laquelle la répartition esteffectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement desterritoires ruraux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice dela DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité quisont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit êtrerecentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder ladéfinition générale des communes éligibles à la DETR sur laruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclureles communes urbaines membres d’une métropole.
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.