ART. 45	N°II-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-440
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, Mme Lingemann et M. Croizier
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 19, après lemot :
« perçoivent »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les quatre annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % dureversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création du FPIC dans lecadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a étémise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre dureversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communesisolées (garantie non renouvelable la première année de sortie del’éligibilité égale à 50 % du montant perçu l’annéeprécédant).
Cependant, de nombreux changementsinstitutionnels ont bouleversé le régime du FPIC depuis, notammentla montée en puissance du fonds (de 150 millions en 2012, le FPICreprésente 1 milliard d’euros depuis 2016), l’institution d’unseuil minimum d’effort fiscal agrégé (EFA) pour prétendre aureversement (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 depuis 2016), lebouleversement de la carte intercommunal en 2017 qui a déséquilibréles modalités de répartition du FPIC, etc. Afin d’amortir la sortied’éligibilité des EPCI suite à ces réformes, de nombreusesgaranties successives ont été instituées pour 2016, 2017, 2018 et2019, incluant non seulement les collectivités qui perdaient leuréligibilité, mais également celles qui percevaient déjà desgaranties.
L’article 45 du projet de loide finances initiale pour 2023 propose d’étendre les garantiesd’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient lebénéfice du reversement en remplaçant la garantie actuelle d’uneannée (50 % de reversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité) à 2 années (75 % de reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et50 % la deuxième).
Cette proposition semble toutefoisinsuffisante au regard des conditions d’éligibilité au titre dureversement du FPIC car il est presque impossible de revenir dansle système une fois qu’un EI est sorti du régime (sauf à fusionnerdes EPCI). Bien qu’une garantie de sortie sur deux ans soit moinsbrutale que la garantie de sortie de droit commun (50 %pendant une année), il semble préférable d’augmenter cette périodede sortie dégressive pour permettre aux ensembles intercommunauxconcernés d’amortir progressivement ces pertes.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de créer une garantie pérenne de sortie progressive del’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90 %,70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie durégime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leuréligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition (reprise dansun rapport sénatorial l’année dernière) ne représenterait aucuncoût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée etredistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes +EPCI).
Cet amendement est proposé par lesrapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » (Madame Marina Ferrari etMonsieur Joël Giraud), et a été travaillé en collaborationl’Association des Maires de France.