APRÈS ART. 45	N°II-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-441
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani, M. Giraud et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraientsolliciter les crédits de la dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voientrefuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projetn’est pas suffisamment élevé.
Le présent amendement entend doncinterdire cette pratique.