APRÈS ART. 45	N°II-442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-442
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département tient compte du caractère écologique desprojets dans la fixation des taux de subvention. » 
II. – Après le deuxièmealinéa du C de l’article L. 2334‑42, est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans la région tient compte du caractère écologique des projetsdans la fixation des taux de subvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lepréfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors dela fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les opérations d’investissementfavorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficierd’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financierde l’État à l’investissement public local.