ART. 30	N°II-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-445
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Giraud
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 186, insérerles dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivitésterritoriales (Compte de concours financiers)
« 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
« Mettre les avances surcontributions directes locales à disposition des collectivitésterritoriales à une date certaine
« Taux de versement desavances aux collectivités sur contributions directeslocales
« Mettre les avances deTICPE et de frais de gestion à disposition des départements et desrégions à une date certaine
« Taux de versement desavances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produitsénergétiques) et de frais de gestion aux départements et auxrégions
« 834 - Avances remboursablesde droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir lesdépartements et d’autres collectivités affectés par lesconséquences économiques de l’épidémie de covid-19
« Assurer l’accès rapidedes départements au mécanisme d’avances remboursables
« Taux de consommation descrédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
« Taux de remboursement descrédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au31/12/2022  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique vise àintégrer à l’État G les objectifs et indicateurs de performancerelatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivitésterritoriales qui n’y figurent pas.