APRÈS ART. 44	N°II-446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-446
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Mathiasin, M. Castellani et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Au plus tard le 1erjuillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État àl’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eaupotable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaquedépartement et région d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rassemblerdans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits desdifférentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide auxcollectivités territoriales pour la distribution d’eau potable etl’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que lareprésentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyensoctroyés avec les besoins des territoires.
Les documents budgétaires neparviennent que trop tardivement à l’occasion de l’examen de chaquenouvelle loi de finances et l’absence de ventilation des crédits enfonction des territoires ne permet pas de connaitre leur adéquationavec les besoins de chaque territoire d’Outre-mer.
Le Parlement doit pouvoir disposerde documents précis pour évaluer les crédits. C’estparticulièrement vrai quand il s’agit du réseau de distributiond’eau et d’assainissement, par exemple en Guadeloupe ou àMayotte.