APRÈS ART. 44	N°II-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-447
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Lebon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements dans les collectivités d’Outre-mer.
Ce rapport précise les moyensfinanciers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller versune égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre lesOutre-mer et l’hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures publiques enOutre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquentprincipalement par l’insuffisance des investissements depuisplusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturelsnécessitant des normes spécifiques et une topographieparticulière.
Les infrastructures de transportssont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plusfaible en outre-mer qu’en métropole, et les réseaux de transportsen commun publics sont peu développés. Les réseaux d’eau etd’assainissement défaillants et rappelons qu’en Guadeloupe60 % de l’eau est perdue à cause de l’état de vétusté desréseaux de distribution.
Les équipements scolaires et petiteenfance sont insuffisants notamment dans le contexte de croissancedémographique importante. Selon les chiffres du Défenseur desdroits, les lycées et collèges sont en sureffectifs de 25 à75 %.
Les hôpitaux sont saturés et lesétablissements médico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES,en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie (MCO) pour 100 000 habitants, la Martinique est le DROMqui se rapproche le plus de la métropole en 2018 (- 12 %d’écart), suivi par la Guyane (- 15 %), la Guadeloupe (-17 %) et La Réunion (- 21 %). Pour Mayotte, l’écart restetoujours nettement plus important (- 56 %).