APRÈS ART. 44	N°II-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-448
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Naillet, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétairesdédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapportprésente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliterl’accès à cette aide, notamment en permettant a minima laconsommation totale des crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2022, en visiteofficielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et desOutre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros decrédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleubudgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en créditsde paiement.
La part du fret représente enmoyenne 8 % du coût final d’un produit à La Réunion. Le coûtde transport des importations a fortement augmenté en conséquencede la crise sanitaire et économique, de la réduction brutale dufret puis de la forte reprise de la demande dans le monde. Lahausse du coût final des biens pour les consommateurs, amplifiéepar l’inflation subie partout dans le monde et notamment parrépercussion des coûts de l’énergie en raison de la guerre enUkraine renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primairesde nos familles ultramarines : se nourrir. Alors que la partdes dépenses consacrée à l’alimentation est plus importante pourles ménages aux ressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15fois plus fréquente dans les territoires dits d’Outre-mer que dansl’Hexagone, il convient de renforcer l’accès au dispositif del’aide au fret.
C’est pourquoi cet amendementpropose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, 3 moisaprès la promulgation de la présente loi de finances, présentantles solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cetteaide, notamment en permettant a minima la consommation totale descrédits.