APRÈS ART. 44	N°II-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-454
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Nilor, M. Nadeau, M. William et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiésaux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires ditsultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une série de données structurelleset conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la crise du Covid arévélé les réalités du marché de l’emploi dans les territoiresultramarins.
Caractérisé par un niveau dechômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprésentationde très petites entreprises (plus de 90 %), le tissuéconomique dans ces territoires et, singulièrement, en Martiniquen’est en rien comparable à celui de l’hexagone.
En Martinique, au dernier trimestre2021,13.20 % de la population active est au chômage contre7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sonttouchées. Chez les jeunes de 15‑29 ans ce chiffre culmine à36 %, 8 % chez les seniors (selon le dernier rapport del’Insee).
La crise sanitaire a mis en lumièreles particularismes du marché du travail dans ces territoiresinsulaire, a souligné la vulnérabilité du tissu économique et lesparadoxes qui renforcent la fragilité structurelle des très petitesentreprises locales.
Malgré leur importance numérique etleur poids dans l’économie réelle, elles ne font pas l’objet del’attention nécessaire. De fait, elles ont été les principauxlaissés pour compte de la politique de relance.
A ce jour, ce particularisme n’esttoujours pas pris en compte entraînant des inégalités de traitementpar rapport aux grandes entreprises, principales bénéficiaires desdispositifs d’aides publiques.
Cet amendement vise à appréhenderles impacts des dispositifs d’aides publiques sur la pérennité destrès petites entreprises territoires.