APRÈS ART. 46	N°II-458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-458
présenté par
M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
 
I. – Le 1° est ainsi rédigé :
 
« 1° Des représentants des maires des communescaractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de lagrille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques ; »
 
II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéaainsi rédigé :
 
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , lesmembres de la commission sont élus à la représentationproportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupantrespectivement les maires ou les présidents d’établissementspublics de coopération intercommunale appartenant à chacune de cesdeux catégories. »
 
III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 
« Les représentants des maires visés au 1° doiventdétenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégoriesmentionnées aux 1° et 2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
 
Aujourd’hui, une commission d’élus est présente dans chaquedépartement, elle contribue à l’attribution annuelle de ladotationd’équipement des territoires ruraux. Néanmoins, sa composition nesemble pas nécessairement représentative des élus des communesrurales qui sont pourtant sensées être les principalesbénéficiaires de ladite dotation.
 
Le présent amendement porte ainsi trois mesures permettant demodifier ce constat et de redonner aux élus locaux une partprédominante au sein de la commission.
 
Ainsi :
-          Lesreprésentants des maires représenteront les seules communes ruralesau sens de la définition de l’Institut national de la statistiqueet des études économiques ;
 
-          Lesreprésentants des maires et des présidents d’établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) ruraux seront élus par cesderniers et non désignés par la seule section départementale del’Association des Maires de France (AMF) ;
 
-          La majoritédes sièges des catégories « maires » et « présidentsd’EPCI » sera désormais détenue par les représentants descommunes.