APRÈS ART. 46	N°II-459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-459
présenté par
M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dixième alinéa de l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Les mots : « ,dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sontsupprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le taux maximal est de80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
 
La commission départementale et le préfet fixent les taux desubvention applicable à chaque projet. Nos échanges réguliersauprès des maires nous permettent de constater que ce taux est fixémajoritairement à 40%.
 
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux desubvention peut être fixé jusqu’à 80%.