APRÈS ART. 47	N°II-46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-46
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 262‑2 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le revenu de solidaritéactive est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix àla consommation institué comme référence par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire l’a montré : lesrevenus des ménages les plus précaires ne sont pas suffisants poursubvenir aux besoins les plus primaires. Par ailleurs, l’inflationgalopante de ces derniers mois touche de plein fouet les plusprécaires. La revalorisation exceptionnelle de 4% prévue dans laloi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat ne sera pas suffisante pour compenser la hausse desprix estimée à 5,6% en septembre 2022. C’est pourquoi, lesassociations de solidarité demandent à ce qu’au même titre quel’est le SMIC, le RSA soit indexé sur l’évolution de l’indicenational des prix à la consommation afin que ce dernier fluctue enfonction du contexte économique et que l’inflation soit moinssévèrement vécue par les allocataires de ce revenu.
 
Tel est l’objet du présent amendement.