APRÈS ART. 46	N°II-460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-460
présenté par
M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiairesvisés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits dela dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
 
Les dossiers de demande de dotation d‘équipement des territoiresruraux représentent une charge administrative conséquente pour bonnombre de communes. De nombreux dossiers pourraient être plusétoffés, détaillés, enrichis en cas d’allongement de la durée dedépôt.
 
Les dossiers reçus par la commission permettraient alors à sesmembres de statuer de manière optimale les réels besoins de chaqueprojet, limitant ainsi le pourcentage de communes lésées.
 
Le présent amendement a pour objectif que les communes disposerontdésormais d’un délai de dépôt de dossiers de minimum 6 mois àcompter du lancement des appels à projets départementaux.