APRÈS ART. 46	N°II-461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-461
présenté par
M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département informe le demandeur de l’attribution ou de lanon-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projetd’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à troismois à compter du dépôt de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
 
Dans un contexte marqué par l’incertitude et la restriction desmarges de manœuvre financières des communes, les maires ont de plusen plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fondsnécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
 
Aussi, la rapidité des réponses aux dossiers de DETR envoyés est unélément extrêmement important dans les stratégies opérationnellesdes maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximumde trois mois à l’administration.