APRÈS ART. 33	N°II-465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-465
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1° Le bénéfice, à compterde la publication de la présente loi, pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France estsubordonné à la souscription, par lesdites entreprises,d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoireminimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définiepour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini par secteursen application de l’article L. 222‐1A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris. 
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprisesayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient,au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapportannuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présentele bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effetde serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie deréduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement,pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie. 
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel surle respect de leurs obligations climatiques prévue au II estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leursengagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passibled’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capitald’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‐948du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur lecapital des sociétés à participation publique, est subordonnée àl’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’oppositionau sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance oude l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projetd’investissement incompatible avec les critères définis par lerèglement du Parlement européen et du conseil n° XXX du XXXsur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissementsdurables. 
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants. Il est inspiré d’unamendement porté par Madame la Ministre Barbara Pompili, alorsPrésidente de la Commission du développement durable et del’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, lors del’examen de la loi de finances rectificative no 3074 pour 2020,lequel avait été cosigné par 77 députés de la majorité. 
Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par laguerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiersinédits à destination des entreprises dans le but de contenir lacrise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour lapréservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transitionécologique. 
Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, lesentreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées etcompensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie 
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250). 
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France. 
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts. 
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissementdes aides aux entreprises. En revanche, l’amendement prévoit despénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pasaux obligations de publication de la stratégie ou si elle ne tientpas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas de non-respectdes engagements climatiques, les entreprises pourraient êtresanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre. 
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.