APRÈS ART. 33	N°II-468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-468
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1° Pour les entreprisesde plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors dudernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra financière prévue à l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participationspar l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et deBPI France effectuée à compter de la publication de la présente loiest subordonnée à la souscription par lesdites entreprisesd’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz àeffet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans lesconditions prévues au II du présent article.
2° Les engagements mentionnésau 1° du présent I doivent être établis en cohérence avec lesbudgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serreprévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ainsique l’accord de Paris.
II. – Les entreprises mentionnéesau I du présent article publient un rapport annuel sur le respectde leurs engagements climatiques. Ce rapport présente cesengagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan deleurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice closainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas denon-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, lesentreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendentmettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclarationde performance extra financière mentionnée au I, dans un délai d’unan à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au1° du même I. 
III. – L’autorité administrativesanctionne les manquements aux obligations de publication prévuesau II par une amende de 375 000 €. 
IV. – En cas de dépassement desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre,l’autorité administrative sanctionne l’entreprise d’une amende de375 000 €. En cas de dépassement répété des engagements deréduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Agence desparticipations de l’État retire ses participations. 
V. – Un arrêté des ministreschargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir unedisposition adoptée loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise departicipations de l’Etat via l’Agence des participations de l’Etatdans une grande entreprise à la souscription par cette dernièred’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz àeffet de serre, aux prises de participations via BPIFrance. 
En l’état la disposition votée ne concerne que les prises departicipations via l’APE débloquées dans le cadre du plan derelance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agit de l’élargir àl’ensemble des prises de participation de l’Etat via l’APE et BPIFrance. 
Par ailleurs, il est précisé que les engagements de l’entreprisedoivent être établis en cohérence avec non seulement la StratégieNationale Bas Carbone mais aussi l’Accord de Paris. 
Enfin, il est précisé qu’en cas de dépassement des engagements deréduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise estsanctionnée d’une amende forfaitaire de 375 000 €. En cas dedépassement répété, l’Agence des participations de l’Etat retireses participations.