APRÈS ART. 47	N°II-47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-47
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au moins 450 000logements sociaux seront financés au cours des années 2023 à 2027en métropole, selon la programmation suivante :
Années
	 
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Logements financés par des prêts locatifs à usage social(PLUS)
	 
	90 000
	90 000
	90 000
	90 000
	90 000
	
Logements financés par des prêts aidés d’intégrationfamiliaux
(PLAI)
	 
	60 000
	60 000
	60 000
	60 000
	60 000
	
Totaux
	 
	150 000
	150 000
	150 000
	150 000
	150 000
	
Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts parles lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montantssuivants et destinés au Fonds national des aides à lapierre :
Années
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Autorisation de programme
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	
Crédits de paiement
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	1 Md€
	
II. – Au moins 15 000 logements sociaux serontfinancés au cours des années 2023 à 2027 dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, selon la programmationsuivante :
Années
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Logements financés par des prêts locatifs à usage social(PLUS)
	10 000
	10 000
	10 000
	10 000
	10 000
	
Logements financés par des prêts aidés d’intégrationfamiliaux
(PLAI)
	5 000
	5 000
	5 000
	5 000
	5 000
	
Totaux
	15 000
	15 000
	15 000
	15 000
	15 000
	
Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts parles lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montantssuivants et destinés au Fonds national des aides à la pierre :
Années
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Autorisation de programme

	 

	
Crédits de paiement

	 

	
III. – Les plafonds de loyer des logements prévus au Iet II doivent se situer dans la limite du plafond fixé par arrêtéen application de l’article D. 823-16 du code de laconstruction et de l’habitation pris en compte pour le calcul desaides personnelles au logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle HLM a prouvé sonefficacité économique et sociale pour loger correctement desménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à longterme qui amortir les effets des crises économiques, sociales,sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés.Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien leslogements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellementaujourd’hui.
 
L’objectif est donc de produire 150 000 logements par an envisant les catégories de logements qui correspond à la demande eten veillant à ce que les logements construits soient couverts parl’allocation logement. En outre-mer, l’objectif est de 15 000logements sociaux par an, dont au moins un tiers de très sociaux.Pour cela, la ligne budgétaire unique est abondée.
 
Cette programmation est justifiée par la nécessité de maintenirdans le temps un niveau minimum de production pour espérerrattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regarddes besoins exprimés par la population et encore creusés par lacrise sanitaire. Elle adapte l’offre à la demande dès lorsqu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins de chances queles autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles aux ménagesmodestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS etPLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 % pour les PLS).Cet effort doit être stabilisé pour répondre aux ménages quidemandent un logement social et dont les ressources se situent trèsmajoritairement sous les plafonds du PLAI (73 % en 2020). Cetteprogrammation apporte, en outre, une visibilité et une garantiefinancière aux acteurs chargés de la production, qui soit elleaussi à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs deproduction de logement sociaux.
 
Tel est l’objet du présent amendement.