APRÈS ART. 33	N°II-470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-470
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un décret en Conseil d’État définitun plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État etdépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur leclimat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier lesimpacts sur le changement climatique, la préservation de labiodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource eneau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêtéaprès avis d’une instance de concertation et de suivi associantl’ensemble des parties prenantes, dont la composition est préciséepar décret. Il est mis à la disposition du public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. 
Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pourle climat atteignaient au moins 25 milliards d’euros dans le budget2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pourlutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprisessans aucune conditionnalité climat. 
Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou nonmis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettrefin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Ilest également de réduire significativement et supprimer les nichesfiscales néfastes pour le climat. 
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversitébiologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur ladiversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) laFrance s’est engagée aux côtés des autres Etats signataires àmettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventionsnéfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que lanouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit êtrefinalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétisercet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie. 
Alors que la France se positionne en championne de la lutte contrele dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle sedoit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfastepour le climat ou la biodiversité. 
Ce plan devrait identifier les dépenses de l’Etat et dépensesfiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claireet suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra deconsidérer également les dépenses déclassées et non répertoriées.Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour lessecteurs et publics impactés.