APRÈS ART. 33	N°II-471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-471
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction etde sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. 
Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pourle climat atteignaient au moins 25 milliards d’euros dans le budget2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pourlutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprisessans aucune conditionnalité climat. 
Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou nonmis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettrefin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Ilest essentiel de réduire significativement et supprimer les nichesfiscales néfastes pour le climat. 
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversitébiologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur ladiversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) laFrance s’est engagée aux côté des autres Etats signataires à mettrefin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastespour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie. 
Alors que la France se positionne en championne de la lutte contrele dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle sedoit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfastepour le climat ou la biodiversité. 
Ce plan devrait identifier les dépenses de l’Etat et dépensesfiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claireet suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra deconsidérer également les dépenses déclassées et non répertoriées.Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour lessecteurs et publics impactés.