APRÈS ART. 46	N°II-472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-472
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information faisant un bilan desfinancements dédiés à la transition écologique pour lesterritoires. Ce rapport d’information porte à la foissur :
– les moyens des collectivitésterritoriales pour la transition écologique en regard des objectifsfixés et nouvelles compétences attribuées ;
– l’opportunité et les modalités dedéploiement de l’exercice de budget vert par les collectivitésterritoriales ;
– l’opportunité et les conditionsd’une modulation des dotations de l’État aux collectivités enfonction de leurs engagements en matière de transitionécologique ;
– la construction d’uneméthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux desprojets soutenus par la dotation de soutien à l’investissementlocal et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande augouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens descollectivités pour la transition écologique en regard des objectifsfixés et nouvelles compétences attribuées, l’opportunité et lesmodalités de déploiement de l’exercice de budget vert par lescollectivités territoriales ainsi que l’opportunité et lesconditions d’une modulation des dotations de l’Etat auxcollectivités en fonction de leurs engagements en matière detransition écologique. Enfin, il demande d’analyser la constructiond’une méthodologie d’évaluation ex ante des impacts climatiques desprojets soutenus par la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR). 
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plusde missions concernant la transition écologique, la résiliencesanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clefde la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relanceà travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique. Sansmoyens suffisants, tant en termes d’investissement que defonctionnement, ces plans ne pourront être mis en œuvre. Cettesituation difficile est accentuée par la crise sanitaire etéconomique qui engendre des pertes de recettes significatives pourles collectivités. 
Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens defonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficientspour mettre en œuvre les politiques publiques. Ce rapport devraassocier des représentants des collectivités et associations deprotection de l’environnement.