APRÈS ART. 46	N°II-473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-473
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
I. – L’article L. 2334‑36 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avec l’appui de la missionrégionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, lesMétropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impactenvironnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pourtout ou partie la dotation d’équipement des territoiresruraux. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Avec l’appui de la missionrégionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, lesMétropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impactenvironnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pourtout ou partie la dotation de soutien à l’investissementlocal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déployer àtitre expérimental une évaluation environnementale de projetsterritoriaux qui pourraient être financés par la Dotationd’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation deSoutien à l’Investissement Local (DSIL). 
Cette évaluation ex ante sera réalisée pour chaque projet sollicitépar une Métropole, avec l’appui de la mission régionale d’autoritéenvironnementale, au soutien d’un de ses deux fonds.L’expérimentation ne concerne dans un premier temps que les projetsdes Métropoles dans la mesure où elles ont les capacitésd’ingénierie pour réaliser de telles évaluations. Dans un secondtemps, et une fois la méthodologie posée, ces études pourront êtregénéralisées à toutes les collectivités porteuses deprojet. 
Améliorer le pilotage des financements publics dédiés auxcollectivités doit aujourd’hui être une nécessité. Un tel mécanismepermet de répondre entre autre au référé de la Cour des Comptes du23 juillet dernier critiquant vertement (« ciblage géographique etsectoriel problématique », « soutenabilité incertaine et gestionfragile » ou encore « démarche de performance inaboutie ») lepilotage par l’Etat de ses concours financiers à l’investissementpublic local au travers des deux principales dotations que sont laDSIL et la DETR. Il permet de donner les outils à l’Etat et auxcollectivités territoriales pour suivre et évaluer l’efficacité etles impacts supposés des différents investissements vis-à-vis del’urgence climatique. 
L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par lesterritoires devra se faire au regard de critères précis et définis,en lien avec les PCAET, les SRADDET et les projets de territoires,afin de s’assurer du réel bénéfice pour l’environnement.