APRÈS ART. 43	N°II-474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-474
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 112‑6 ducode monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase dudernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsqu’un professionnel achète à un particulier des bijouxen métaux précieux, il peut substituer à ces moyens de paiementl’établissement d’un acompte, bon d’achat ou chèque cadeaunominativement délivré, à valoir sur un achat ultérieur à latransaction.
« Le non-respect de cette obligation est puni par unecontravention de cinquième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de laréglementation, qui n’interdit ni n’autorise la pratique du rachatde bijoux en métaux précieux par le biais d’avoirs, de bonsd’achats ou de chèques cadeaux, les horlogers-bijoutiers quiprocèdent à de telles opérations sont en perpétuelle insécuritéjuridique.
Après que la loi sur la consommation du 17 mars 2014 est venuerenforcer la sécurisation et la transparence des transactionsportant sur le rachat de métaux ferreux et non ferreux auprès desparticuliers, notamment en introduisant l’obligation de signer uncontrat pour chaque transaction et le respect d’un délai derétractation de 48 heures, cet amendement vient sécuriser unepratique courante pour ce type de transaction, notamment pour leshorlogers-bijoutiers et les artisans. 
L’utilisation de ce mode derèglement permet en effet aux bijoutiers-horlogers et aux artisansà la fois d’obtenir des matières premières, mais aussi d’assurer lavente d’un nouveau bijou et donc de pérenniser leur activitééconomique. De plus, pour les artisans, il favorise la création àla demande de nouveaux bijoux tout en permettant le recyclage desmétaux. 
En outre, ce mode de règlementsatisfait à toutes les exigences en matière de sécurité destransactions et des règles de lutte contre leblanchiment. 
En effet, les avoirs et chèquescadeaux ne peuvent être échangés contre un autre instrument detransfert de fonds tel que des espèces ou un chèque. Ils ne peuventpas non plus être déposés ou virés via des comptes bancaires, et nepeuvent être présentés que comme des moyens d’échanges auprès deprofessionnels limitativement établis et pour des biens de mêmenature. 
Enfin, le chèque-cadeau trouve savaleur dans un engagement purement contractuel de la sociétéémettrice.