APRÈS ART. 47	N°II-48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-48
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) Après le mot “social”, la fin du premier alinéa estsupprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sontsupprimés. 
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots :« , situés dans un quartier prioritaire de la politique de laville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbainet » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laTVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociauxfinancés par un PLS.