ART. 27	N°II-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-480
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porterle total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées parl’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2milliards d’euros pour 2023. 
La proposition se base sur leconstat que, concernant la rénovation énergétique des logementsprivés, le budget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluantMaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatibleavec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeuxde la crise énergétique actuelle, alors même que la demande desparticuliers pour des travaux de rénovation énergétique esttoujours plus importante, que la réorientation des aides publiquesvers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveauxtrès bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR). 
Une hausse de l’enveloppe deMaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive versdes rénovations performantes pour atteindre le niveau BâtimentBasse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à8 fois les factures et protéger significativement et durablementles ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie.En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisationdes budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). 
Le budget actuel reste insuffisantpour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovationénergétique, alors que seulement 70 000 rénovationsperformantes ont été réalisées chaque année sur la période2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
 
La proposition se base sur une étude publiée par l’InitiativeRénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années à venir.
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 600 millions d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 600 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
 
Tel est l’objet du présent amendement.