ART. 27	N°II-481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-481
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	97 025 760	
Intégration et accès à la nationalité française	97 025 760	0	
TOTAUX	97 025 760	97 025 760	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’asile perçoivent,pendant toute la durée de l’instruction de leur dossier, uneallocation pour demandeur d’asile (ADA) versée pendant toutela durée de la procédure d’instruction de leur demande, y comprisen cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile(CNDA). 
Le chiffre de recours auprès de la CNDA augmente chaque annéealors que le nombre de jugement favorable rendu par cette dernièreest constant. 
Ainsi, le recours auprès de la CNDA après avoir été débouté parl’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)peut permettre à des migrants de continuer de percevoir l’ADA alorsque leur situation n’a rien de similaire avec les réels réfugiéspolitiques et apatrides. Il est ainsi proposé de supprimer leversement de cette aide aux personnes déboutées par l’OFPRA enpremière instance. 
Le calcul du montant s’est fait sur la base des données fourniespar la CNDA de 2018. En effet les années 2019‑2020 furent marquéespar une baisse considérable du nombre des demandes d’asile enraison de la pandémie mondiale. Et l’année 2021 connut une fortehausse des demandes en raison de la reprise normale des fluxmigratoires avec un effet de rattrapage des deux annéesprécédentes. 
Le calcul de la somme est effectué comme suit : 
426*6*58 400 = 149 270 400
149 270 400 *65% = 97 025 760€
 
426 représente le montant mensuel pouvant être versé à undemandeur d’asile seul. 6 est le nombre de mois que met laCNDA en moyenne pour statuer. 58 400 correspond au nombre dedossier qu’elle instruit par année. Le résultat est multiplié par65% y laisser 35% car la CNDA statut favorablement pour 20 à 25%des demandes instruites. Cela permet de financer ce chiffre en ylaissant une certaine marge de manœuvre.
 
Cette somme pourrait abonder des actions visant à améliorerl’intégration des immigrés présents de façon régulière sur notreterritoire. 
 
Cet amendement :
- flèche donc 97 025 760 d’euros en AE et en CP versl’action 12 – « Intégration des étrangersprimo-arrivants » du programme104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » ;
- réduit d’un montant correspondant de 97 025760 euros en AE et en CP l’action 02 – « Garantie del’exercice du droit d’asile » du programme303 « Immigration et asile ».