ART. 27	N°II-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-483
présenté par
M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Dive, M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	8 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de souligner l’accroissement des subventionsdestinées aux 62 collectivités territoriales habilitées à réaliserdes diagnostics archéologiques, il n’en demeure pas moins que cetteaugmentation demeure insuffisante pour instituer un financementéquitable entre les opérateurs publics en charge de cettemission.
 
Le mode de financement de cette activité, tel qu’il a été revuen 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorableaux collectivités locales - ces dernières bénéficiant en moyenned’un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l’lnrapperçoit par hectare diagnostiqué.
 
Cette différence s’explique d’autant moins que l’État perçoit leproduit d’une taxe dédiée, la redevance d’archéologie préventive(RAP), dont le montant excède de plusieurs dizaines de millionsd’euros le total des crédits de dépense que l’État destine àl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
 
L’analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes del’Etat a permis de chiffrer la différence de traitement entre lescollectivités et l’Inrap pour l’exercice de cette mission. Cettereconstruction a permis d’évaluer le manque à gagner pour lescollectivités à 10,5 millions d’euros par an depuis 2018.
 
Aussi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans lescritères d’éligibilité des collectivités territoriales, il estproposé, par cet amendement, de rattraper l’écart entre lesdotations Inrap et les dotations collectivités par un amendement decrédit.
 
L’archéologie préventive conduite par les collectivités présentel’avantage d’avoir une plus grande réactivité. Il s’agit donc deconserver celle-ci au sein des collectivités pour d’une part, et ausein de l’Inrap d’autre part, mais de leur apporter une égalité detraitement.
 
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.
 
Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 9 -Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 8millions d’euros. Sont diminués du même montant les crédits del’action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 -Soutien aux politiques du ministère de la culture.
 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.