APRÈS ART. 47	N°II-49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-49
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au moins 60 000logements insalubres par an seront mis aux normes prévues parl’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à2027.
Les crédits alloués par l’État à ceprogramme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à2027 pour les montants suivants :
Années
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Autorisation de programme
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md
	
Crédits de paiement
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md
	1,5 Md

Ces crédits sont attribués àl’Agence nationale de l’habitat en vue d’attribuer des aides auxpropriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pourréaliser des travaux de mise aux normes de leur logement, derepérer les logements indignes, d’une ingénierie technique etsociale des opérations et d’un accompagnement technique,administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires oulocataires occupant le logement.
II. – L’articleL. 321‑1 du code de la construction et de l’habitationest ainsi modifié :
1° La quatrième phrase dupremier alinéa du I est ainsi rédigée :
Elle mène des actions d’assistance,d’étude ou de communication nationales et locales ayant pour objetd’améliorer la connaissance du parc privé existant et desconditions de son occupation, de repérer l’habitat indigne, dégradéet indécent et de faciliter l’accès des personnes défavorisées etdes ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logementslocatifs privés.
2° Après le II, insérer un IIIainsi rédigé :
III. – L’agence nationalede l’habitat peut conclure avec le maire, le préfet ou le présidentde l’EPCI compétent au titre des articles L. 5211‑9-2 du codegénéral des collectivités territoriales et L. 301‑5-1‑1 ducode de la construction et de l’habitation, une convention parlaquelle lui sont déléguées les prérogatives en application del’article L. 511‑16 du code de la construction et del’habitation.
Un décret détermine les modalitésd’application du présent III.
3° Remplacer III par IV
4° Au III, ajouter un alinéaainsi rédigé :
11° Le recouvrement desdépenses engagées aux frais des propriétaires défaillant dans lecadre de la mise en œuvre des conventions prévues au III, y comprisau titre de l’article L. 543‑2 du code de la construction etde l’habitation.
5° le III, IV et V sontrespectivement remplacés par IV, V et VI.
III. – À l’articleL. 543‑2 du code de la construction et de l’habitation, lesmots « un montant forfaitaire de 8 % de cesdépenses » sont remplacés par les mots « un montantcompris entre 8 % et 12 % de ces dépenses, selon la duréeet la complexité de l’opération ».
IV. Pour remplir la mission prévueau III de l’article L. 321‑1, le budget de l’ANAH est abondéde 20 millions d’euros par an de 2023 et 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition consiste à :
­   Fixer un objectif national annuel de résorption de60 000 logements indignes (I) ;
­   Faire de l’ANAH aussi une agence nationale destravaux d’office qui, sur délégation de l’autorité compétence,pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrageet le recouvrement. Elle pourra ainsi apporter des réponsespluridisciplinaires aux obstacles rencontrés par les collectivitéset les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser auniveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesuresde police administratives et apportera un soutien technique auxcollectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyenssuffisants pour agir seules sur leurs territoires (II) ;
­   Permettre aux collectivités d’adapter le montantforfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvrées par la collectivitéauprès des propriétaires défaillants à la complexité des opérationsmenées à sa place (entre 8 % et 12 %) (III) ;
­   Abonder le budget de l’ANAH de 20 millions d’eurospar an de 2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ses nouvellesmissions prévues à l’article 22 (IV).
 
Tel est l’objet du présent amendement.