ART. 27	N°II-491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-491
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	115 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 2000postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter lescrédits alloués à l’ONF, afin de recréer 2000  postesprécédemment supprimés, étant donné le contexte climatique. Sicette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptéeaux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter defortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémiessanitaires). Elle ne représente que la moitié de l’augmentationnécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettantd’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le Syndicatnational unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers.  
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant,ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45% ouvriers forestiers(1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€,sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au totalen 2021, soit 9,5 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de2000 ETP sur un an à 115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 115,5  millions d’euros en AE et CP un nouveauprogramme intitulé “Moyens financiers supplémentaires au bénéficede l’Office national des forêts”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables »et proposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par denombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travailléen lien avec l’association Canopée.