ART. 27	N°II-492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-492
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	25 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	25 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousdemandons à ce que les fonds versés à l’Office national des forêts(ONF) soient augmentés de 25 millions d’euros.
Nous le répétons, il n’est pas possible de faire mieux avec moins.Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestionpublique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emploisen 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, unagent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000hectares.
Le 10 juin 2021, les cabinets dedifférents ministères, dont celui de l’Agriculture (ministère detutelle de l’établissement) ont annoncé la suppression de 475postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir,soit 95 postes supprimés par an. Cette année, nous n’y couponspas : 95 postes supprimés supplémentaires !
L’intersyndicale de l’ONF avaitpourtant souligné que « le changement climatique et ledépérissement des forêts [allaie]nt nécessiter de plus en plus detravail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement despeuplements forestiers ». Les feux de forêts que nous avonssubi cet été en témoignent. L’austérité budgétaire appliquée àl’Office national des forêts est irresponsable à l’heure dudérèglement climatique, alors que les forêts permettent de capteret stocker du carbone !
De plus, l’état des forêtsfrançaises n’est pas au beau fixe, comme le souligne le rapportannuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2021. La capacité destockage du CO2 de la forêt française et des prairies adiminué : sont en cause l’augmentation des sécheresses et desincendies, la prolifération d’insectes ou encorel’artificialisation des sols. Les capacités des puits de carboneprévus par la SNBC sont donc surévaluées de 20 %, comparé àleur capacité actuelle de stockage.
Il est urgent de renforcer lesmoyens de l’ONF ! C’est pourquoi, par cet amendement, nousdemandons à ce que la subvention pour charges de service publicversée à l’ONF soit augmentée de 10 millions d’euros.
Aussi, nous proposons deponctionner 25 millions d’euros en AE et en CP à l’action 52« Transport aérien » du programme 203« infrastructures et services de transports » pourabonder l’action 7, du programme 113 « paysages, eau etbiodiversité ». »