ART. 27	N°II-493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-493
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 600 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
Les espaces naturels sont un levierde vitalité et de résilience des territoires aux conséquences duchangement climatique. Face à l’érosion massive de la biodiversité,la préservation de ces espaces devient un enjeu national. L’actiondu réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans cecontexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de labiodiversité sur plus de 4000 sites gérés par 24 associationsimplantées en France et plus 1100 salariés répartis sur leterritoire. Ces actions contribuent à la réalisation d’un objectifdevenu un sujet de société central : la protection de labiodiversité, en tenant compte des activités humaines.
Le soutien financier de l’État estindispensable au réseau des Conservatoires d’espaces naturels pourmener à bien les politiques publiques qui lui sont confiées etrépondre aux exigences toujours plus fortes d’ingénierie financièreet de programme. Actuellement, les dotations de fonctionnementcumulées des Conservatoires d’espaces naturels et le budget allouépar l’État à la Fédération des Conservatoires d’espaces naturelsatteignent un montant total de 1,9 millions d’euros. Ce montantreste insuffisant pour maintenir des équipes adaptées, développerles compétences indispensables à la gestion de ses structures etfaire face au contexte d’inflation.
Cet amendement du groupeécologiste – NUPES propose de porter à 3,5 millionsd’euros le montant de ces fonds cumulés, augmentation nécessaire àla pleine réalisation des missions du réseau des Conservatoiresd’espaces naturels.
Au sein de la mission« Écologie, développement et mobilité durable », leprésent amendement abonde l’action 7 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité » à hauteur de 1,6 millions d’euros en AE et enCP. L’action « Pilotage, support, audit et évaluations »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » estminorée à due concurrence.
La minoration de crédits évoquéeest formelle et le groupe écologiste – NUPES appelle leGouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions quidoivent permettre de financer nos solidarités nationales,européennes et internationales comme notre action pour latransition écologique.