ART. 27	N°II-494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-494
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	800 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 1 « Sites, paysageset publicité » du programme 113 recouvre les activités deprotection et de valorisation des paysages et sites classés et desgrands sites de France. Elle porte également sur la réglementationde la publicité extérieure dans un objectif de protection de laqualité du cadre de vie.
Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classementde site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvredes outils partagés qui contribuent à la valorisation des paysagesexceptionnels, mais aussi de prendre en compte le paysage quotidiendans les politiques sectorielles. La politique des sites classésdemande en effet des moyens. 
Ces moyens servent également à la connaissance du paysage notammentà travers les atlas de paysages (93 % du territoire nationalest couvert par les atlas). Ces atlas sont des outils importantsd’aide à la décision et participent notamment à la protection dupatrimoine naturel dans les villes. Si l’on veut pouvoir mieuxprotéger notre biodiversité encore faut-il d’abord la connaitre endétail sur nos territoires. Il apparait donc inopportunaujourd’hui, de baisser les financements dédiés à cetteconnaissance. En effet, les crédits de cette action sont enbaisse de 12 % en PLF 2023, soit une minoration de 800000 euros des crédits qui lui sont alloués. 
Il est ainsi proposé de renforcer à hauteur de 800000 euros, en CP et en AE, les crédits de cette actionpour retrouver leur niveau de 2022, en transférant cette somme del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 1 « Sites, paysages, publicité » duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».