ART. 27	N°II-495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-495
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens et leseffectifs du CEREMA.
Le CEREMA incarne par son action auquotidien dans ses six domaines d’activité le pragmatisme dont latransition écologique a besoin : bâtiments, expertise etingénierie territoriale, environnement et risques, infrastructuresde transports, mobilités, mer et littoral. Les besoins sontexponentiels alors qu’il faut faire face à une double crise eténergétique qui nécessitent des moyens humains colossaux pour lesprochaines années
Après 87 suppressions de postes en2021, et 40 en 2022, une stagnation des effectifs est constatéecette année. Il est urgent de renforcer les moyens humains duCEREMA et de mettre fin à cette gestion comptable qui nuitgravement à la mise en œuvre opérationnelle des politiques detransition écologique.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, ce dernier :
- ponctionne 2 millions d’euros enAE et CP de l’action 07 du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables »
- ajoute 2 millions d’euros en AEet CP à l’action 11 du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie ».