ART. 27	N°II-496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-496
présenté par
Mme Luquet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 750 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	4 750 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 750 000	4 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous le quinquennat Macron,l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière alui aussi subi de nombreuses suppressions de postes.
Le Gouvernement ne prévoit pas desupprimer davantage de postes pour l’IGN : il entérine unefois de plus les suppressions de postes des années passées. Eneffet, l’IGN comptait 1542 ETPT en 2017 (LFI 2017) contre seulement1447 postes pour 2022 et en prévision de 2023. Sous Macron, 95postes ont donc été supprimés à l’IGN.
A l’heure où la puissance publiquedoit planifier la bifurcation écologique, il est impensable que desacteurs de terrain comme ceux de l’IGN subissent l’obsessionaustéritaire du Gouvernement. Le GIEC a pourtant été très clairdans la première partie de son 6ème rapport publié cetété : ampleur des changements récents sont « sansprécédent » ; seuil de +1,5° C sera atteint avant2040 ; irréversibilité de certains changements notamment surle cycle de l’eau, etc., etc…
Opérer la bifurcation écologique nepeut se faire sans des moyens importants investis dans lesopérateurs de l’État engagés au quotidien. L’IGN est l’opérateur deréférence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Ilsinterviennent dans de multiples domaines : calculs desparcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour lesprotéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveillerles changements climatiques, suivi des phénomènes d’érosioncôtière, prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper lerisque d’inondation, etc.
Ces suppressions de postes vont àrebours de l’Histoire. Nous nous opposons à la logique austéritaireet aux suppressions de postes dans le champ del’écologie. 
Nous demandons que les 95 postessupprimés à l’IGN par Macron et son Gouvernement soient réouverts.Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 4,75 millions d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 12 du programme 159 « Expertise Informationgéographique et météorologie ».