ART. 27	N°II-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-497
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	300 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les foyers modestes et les classesmoyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inéditedes prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucunemesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 nepermet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnement à basede granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés en sac dequinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à550 euros en un an. Cette hausse est liée à pénurie du secteursuscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à sonniveau 2021.
Pour rappel, on estime qu’en France1,5 millions de foyers sont équipées de poêles ou de chaudières àgranulés. En l’absence de mesures spécifiques, il est proposéd’abonder l’action « accompagnement à la transitionénergétique », en charge du financement des chèques énergieafin que les bénéficiaires puissent être partiellement compensés dela hausse du prix des pellets.  Cet amendement propose deflécher 300M€ complémentaires à cette fin.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 300millions d’euros des crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- Une diminution de 300 millions d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».