ART. 27	N°II-5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-5
présenté par
M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Favennec-Bécot , Mme Moutchou, M. Gernigon, Mme Violland, M. Kervran et Mme Magnier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	15 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettrefin à une situation d’injustice dans la Fonction PubliqueHospitalière pour quelques professionnels travaillant au sein desétablissements publics sociaux et médico-sociaux, principalement dusecteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicapet de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.
Si les protocoles Ségur de la Santé, Laforcade et la conférence desmétiers ont permis une revalorisation de 189€  net à unensemble de professionnels par un élargissement du Complément detraitement indiciaire, une partie des agents titulaires etcontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ne le sont pasencore : les personnels administratifs, les personnelstechniques, les personnels logistiques, les agents de serviceshospitaliers qui, dans le secteur médico-social, travaillent aussià l’accompagnement quotidien des personnes vulnérables. Aucunargument de grade, de métier, de responsabilité ne le justifie, carleurs homologues, exerçant les mêmes fonctions à l’hôpital, enEHPAD, dans des établissements accompagnant des personnes ensituation de handicap rattachés à un EHPAD ou un hôpital,bénéficient déjà de cette revalorisation salariale depuis deuxans.
Cette situation crée une différence inédite et illégitime detraitement entre professionnels relevant du même statut de laFonction Publique Hospitalière, souvent à quelques kilomètres dedistance sur les territoires. Cela fragilise en conséquence lesESMS concernés et la qualité de leur service rendu. Cesétablissements concernés sont peu nombreux, mais cette nonvalorisation salariale peut concerner jusqu’à un tiers de leuréquipe. Or ces établissements publics médico-sociaux ontgénéralement une mission couvrant une population importante àl’échelle départementale. L’impact de leur fragilisation peut êtreretentissant pour les populations concernées et leurs procheslocalement.
Les ESMS publics concernés n’ont pas les moyens de lutter contre ledépart de leurs salariés vers des postes équivalents valorisés ducomplément de traitement indiciaire. Ils ne sont pas attractifspour les fonctionnaires bénéficiant déjà de cette valorisation, quine mutent plus vers ce type de structure. Dans ces ESMS, le CTIreprésente au moins 10% du salaire moyen de ces professionnels. Etle contexte économique actuel renforce la place de ces aspectssalariaux dans les choix de mobilité professionnelle. Contrairementau secteur privé non lucratif, aucune discussion relative auxrémunérations (type conventions collectives) n’est prévue pourprendre en compte ce problème.
Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents ne bénéficient pas dece gain de pouvoir d’achat, soit 0.3% du total des personnels de laFonction Publique Hospitalière, pour un montant estimé à15 000 000 €.
Le présent amendement propose un élargissement des bénéficiaires ducomplément de traitement indiciaire et par conséquent d’octroyer duComplément de traitement indiciaire les agents administratifs,techniques, logistiques titulaires et contractuels de la FonctionPublique Hospitalière.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, cet amendement abonde de 15 millions d’euros lesexigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF,l’auteur de cet amendement a été contraint de compenser la dépensepar un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cetamendement annule par conséquent 15 000 000 € de CP etd’AE du Programme « Dépenses accidentelles etimprévisibles » de la mission « Crédits nonrépartis », pour les redéployer vers le programme« Provisions relatives aux rémunérations publiques » dela même mission.