APRÈS ART. 47	N°II-50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-50
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 107 de la loin° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 estainsi rédigé :
« I. – À titreexpérimental et pour une durée de deux ans à compter du1er janvier 2023, les établissements de crédit et lessociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 ducode monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions deressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiqueset morales, afin de financer l’acquisition :
a) d’un véhicule dont lepoids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnesémettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à50 grammes par kilomètre ;
b) des cycles, des cycles àpédalage assisté et des remorques électriques pour cycles.
c) pour les ménages les plusmodestes, d’un véhicule certifié « crit’air 1 », au sensde la classification des véhicules en application des articlesL. 318‑1 et R. 318‑2 du code de la route ;
« II.- Le prêt mentionné au Idu présent article assure également l’avance des différentes aideset droits déjà existants pour l’acquisition d’un véhicule propretels que la prime à la conversion, le bonus écologique et lemicrocrédit véhicules propres.
« III. - Le risque dedéfaillance du prêt mentionné au I du présent article est garantipar l’État à hauteur de 75 %.
« IV.- Les modalités de lamise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierles conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m)afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise enœuvre.
 
Adopté dans le cadre de la loi Climat &amp; Résilience, lePTZ-m doit permettre de limiter au maximum le reste à charge desménages les plus modestes contraint de s’équiper d’un nouveauvéhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise enœuvre des zones à faibles émissions (ZFE). Néanmoins le dispositifadopté revêt plusieurs limites qui risquent d’en limiterl’efficacité tant sur le plan social qu’environnemental.
 
Les modifications proposées par le présent amendement sontlistées ci-dessous.
 
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loiClimat &amp; Résilience, cet amendement propose de fairebénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75%. Eneffet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficierd’un crédit d’impôt est un dispositif intéressant mais insuffisantpour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à lahauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit,cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds deCohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.
 
La garantie du prêt par l’État doit permettre aux personnes enfragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. Faute de quoi, ledispositif manquerait à son objectif initial d’aider les ménagesles plus modestes à acquérir un nouveau véhicule moinspolluant.
 
Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur tout leterritoire. En effet, conditionner l’éligibilité au PTZ-m aux seulsménages « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant misen place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoireen application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 ducode général des collectivités territoriales » risque decomplexifier la mise en œuvre du dispositif. Comment définir lanotion de « proximité » ? Quid des agglomérations qui mettent enœuvre une ZFE bien que non-obligées légalement (Lille et Bordeauxpar exemple) ? De plus, cette conditionnalité ne permettrait pasd’anticiper les futures obligations de mise en œuvre d’une ZFE quiconcerneront environ 35 agglomérations supplémentaires au 31décembre 2024.
 
Afin de concilier les enjeux de transition écologique et dejustice sociale, cet amendement propose de rendre éligible lesvéhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaires de lasuper prime à la conversion (RFR par part &lt; 6 300€ ou « grosrouleur »).
 
Cet amendement propose de mettre en cohérence le PTZ-m avec lesévolutions récentes de la prime à la conversion (PAC) en rendantéligible au PTZ-m les VAE et vélos-cargo. En effet, après PAC, lereste à charge pour l’achat d’un VAE demeure trop important pourcertains ménages (environ 1200€). Il est donc nécessaire depermettre à ces ménages de bénéficier du PTZ-m au même titre queles ménages acquérant un nouveau véhicule automobile.
 
Cet amendement propose d’articuler le PTZ-m avec l’ensemble desaides à l’acquisition existantes (notamment la prime à laconversion et le bonus écologique d’occasion) afin d’éviterl’avance des aides par les ménages modestes.
 
Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat, leSecours Catholique et le WWF France
 
Tel est l’objet du présent amendement.