APRÈS ART. 42	N°II-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-500
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le versement de la prime estsubordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnosticdéfini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et del’habitation et à sa transmission à l’agence mentionnée à l’articleL. 321‑1 du même code. Toutefois, lorsque plusieurs travauxfaisant l’objet d’une attribution de prime sont réaliséssuccessivement au cours d’une période de deux ans à compter de lapremière attribution, le diagnostic peut être réalisé à l’issue desderniers travaux réalisés au cours de ladite période. Lesconditions d’application du présent alinéa sont définies pardécret. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La classification énergétique duparc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, lediagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirementréalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise enlocation. Une grande partie des logements n’est donc pas concernéeou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidencesprincipales occupées par des ménages propriétaires ou des logementsloués dont le bail est reconduit sans remise sur le marché.
De plus, la réforme récente du DPEa créé des biais méthodologiques dans la connaissance du parc, lescritères ayant changé entre les deux versions du diagnostic. Labase de données des DPE gérée par l’ADEME, qui réunit un peu moinsde dix millions de DPE, dont certains datent de 2013, perdra doncprogressivement de sa pertinence.
La conséquence de cette situationest qu’il est difficile d’avoir une vue stratégique du parcrésidentiel dans le cadre des politiques de rénovation énergétiquedes logements. Les hypothèses sur le nombre de logements classéscomme « passoires énergétiques » sont ainsi construitessur des travaux statistiques complexes en raison d’une base dedonnées insuffisamment documentée. Au niveau local, les acteurs dela rénovation énergétique manquent d’outils pour cibler leslogements les plus énergivores en raison d’une connaissanceparcellaire des bâtiments résidentiels de leur secteur.
Il est donc important de trouverdes moyens d’améliorer la connaissance précise du parc d’un pointde vue énergétique.
Alors que l’État finance un grandnombre de chantiers de rénovation énergétique via Ma PrimeRénov’, on peut regretter que ces étapes importantes de la vie d’unlogement ne soient pas utilisées pour améliorer la connaissanceénergétique du parc résidentiel.
Le présent amendement propose enconséquence de conditionner l’obtention des aides Ma Prime Rénov’ àla réalisation d’un DPE à l’issue des travaux de rénovationénergétique. Si plusieurs gestes de rénovation sont réalisés dansune période de deux ans consécutifs, la fourniture d’un seul DPE àl’issue de l’ensemble des travaux permettra de satisfaire cettecondition, sans pour autant empêcher le versement des primes au furet à mesure de l’achèvement de ces différents travaux.
Le diagnostic ainsi réalisé auraitle mérite de fournir aux propriétaires une information sur laplus-value énergétique apportée à leur bien grâce aux travaux. Ilpourrait également les motiver pour engager les travauxcomplémentaires nécessaires à l’atteinte d’une performanceénergétique optimale. En ce qui concerne les pouvoirs publics, lacollecte de ces DPE améliorerait grandement la connaissance duparc, à raison de près de 700 000 étiquettes par an, ce quipermettrait d’affiner l’expertise sur l’efficience des travauxfinancés.
Pour éviter de pénaliser lesménages modestes par une augmentation du reste à charge induit parcette mesure, le coût du DPE pourra par ailleurs être pris encharge, en partie ou en totalité, grâce à une modificationréglementaire des aides de Ma Prime Rénov’.